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Il connaît les lois et les procédures en vigueur et peut vous guider tout au prolonged du processus judiciaire. Son rôle est de vous représenter devant les tribunaux et de plaider en votre faveur.

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Ils peuvent également demander des mesures de protection spéciales pour leurs consumers, telles que l'assignation à résidence ou la garantie d'un traitement équitable dans le pays d'accueil. Le rôle des avocats est donc crucial pour assurer un processus d'extradition équitable et respectueux des droits de l'homme.

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Les tribunaux de law enforcement traitent les infractions mineures, tandis que les tribunaux correctionnels s'occupent des affaires additionally graves. Les cours d'assises sont compétentes pour juger les crimes les additionally this contact form graves, comme les meurtres.

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Ils ont une connaissance approfondie des lois et des réglementations kinfolk au trafic de drogues à Toulon, ce qui leur permet de vous représenter de manière efficace devant les tribunaux.

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Si la personne est en fuite ou si elle réfacet hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine furthermore grave.

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